PÊCHE AUX ENGINS DES MIGRATEURS : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU SUSPEND DEUX ARRÊTÉS DE PÊCHE AUX ENGINS DES ALOSES ET LAMPROIES DANS L'ADOUR

En janvier dernier, une coalition de 15 associations a déposé un double recours contre les arrêtés de pêche annuels pour 2021 dans les Pyrénées-Atlantiques (1) et les Landes (2) en tant qu'ils autorisent la pêche aux engins et filets de la grande alose et de la lamproie marine.

 

En date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de PAU vient de suspendre ces deux arrêtés de pêche qui du côté du 64 et du 40 autorisent encore en 2021 les prélèvements dans l'Adour fluvial d'aloses et de lamproies, deux espèces en grave difficulté.

 

Le jugement s'appuie sur le principe de précaution dont il rappelle le caractère constitutionnel. Il constate que les effectifs des lamproies se sont effondrés tandis que ceux des aloses, bien que moins dégradés, sont préoccupants.

 

La coalition originale de ces quinze associations qui ont uni leurs forces pour protéger autant que possible ces espèces très menacées doit servir d'exemple. Il s'agit des sept AAPPMA de Basabürüa, d'Orthez, du Gave d'OLORON, Le Pesquit, des Baïses, La Gaule Paloise, et La Gaule Aspoise, des ACCOB, ANPER-TOS, DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION HAUT BEARN ENVIRONNEMENT, SALMO TIERRA SALVA TIERRA, SEPANSO 40 et SEPANSO 64 et SEA SHEPHERD France.

Dans l'eau, la situation est donc la suivante :

-Jusqu'à la date de la fermeture de la pêche du saumon, soit le 31 juillet 2021, l'usage des filets dérivants ne peut être justifié que pour la recherche du saumon : aucune capture de lamproie ou d'alose ne pourra être retenue à bord et les individus de ces deux espèces devront être immédiatement relâchés dans les meilleures conditions pour leur survie.

 

-À partir du 1er août et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité des arrêtés, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, l'usage des filets dérivants est illégal dans l'Adour fluvial.

Devant les tribunaux, ces suspensions pourraient avoir de nombreuses conséquences par effet domino. 

1 Arrêté préfectoral n°64-2020-11-23-011 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Pyrénées-Atlantiques

2 Arrêté n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes

 

 

SURPÊCHE : DES ONG EXIGENT DES EXPLICATIONS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

Les associations BLOOM, ClientEarth et Défense des Milieux Aquatiques exigent une réponse du gouvernement français suite à leur plainte pour surpêche dans les eaux européennes.

Dans une lettre envoyée aujourd’hui, les associations environnementales ont demandé  à Mme Annick Girardin, Ministre de la Mer, et à M. Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, de répondre à leur plainte, après plus de huit mois de silence de la part des services français en charge de la pêche.

Les trois associations avaient lancé une action en justice en mai 2020 afin d’annuler un arrêté ministériel autorisant la surpêche de certains stocks de poissons en violation flagrante de l’objectif de la Politique commune de la pêche (PCP)de fixer des quotas de pêche durables en 2020 au plus tard.

Par cet arrêté portant répartition pour la France de certains quotas de pêche pour 2020, le gouvernement avait dépassé les recommandations des scientifiques et enfreint cet objectif juridiquement contraignant.

En 2019, 43% des stocks de poisson de l’Atlantique Nord concernés par ces limites de capture étaient encore surpêchés, pour 90% des stocks en mer Méditerranée.

« Nous souhaitons rappeler le gouvernement français à son devoir de bonne administration de la justice, tout en soulignant par ailleurs que le droit de chacun à un recours effectif implique que les affaires judiciaires soient jugées dans des délais raisonnables. Plus que jamais, il est urgent d’agir afin de protéger notre Océan de la surpêche et de garantir la survie des communautés côtières qui dépendent de leurs ressources» réagit Sabine Rosset, directrice de BLOOM.

« Le gouvernement français n’a pas su tenir une promesse majeure de la Politique commune de la pêche qu’il a contribué à façonner : mettre fin à la surpêche dans les eaux européennes. L’arrêté ministériel de 2020 aurait dû mettre en application cet objectif juridiquement contraignant, mais cela n’a pas été le cas. Bien au contraire, ce texte a permis la répartition, au niveau français, de limites de pêche illégales car trop élevées et non durables, faisant fi des recommandations des scientifiques et mettant en péril la biodiversité marine» déclare Elisabeth Druel, juriste spécialiste de la pêche à ClientEarth.

Une analyse approfondie menée par ClientEarth a permis d’identifier la France comme l’État européen poussant le plus, avec l’Irlande, à l’adoption de quotas de pêche trop élevés et ce en dépit des recommandations des scientifiques.

« L’objectif européen d’une pêche enfin durable en 2020 est un échec. La responsabilité du conseil des ministres de la pêche est entière pour avoir souvent autorisé des possibilités de pêche au-delà des avis scientifiques et en violation des plans pluriannuels. Chaque année, les gestionnaires français se vantent d’obtenir des tonnages toujours supérieurs pour leurs chers pêcheurs qu’ils condamnent ainsi un peu plus. Aujourd’hui, ils doivent rendre des comptes à la société française et aux européens pour que la pêche puisse enfin sortir de son éternel marasme » intervient Philippe Garcia, représentant de Défense des Milieux Aquatiques.

Le 20 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Paris transmettait la plainte des trois organisations au gouvernement français, en lui donnant 30 jours pour y répondre. A ce jour, plus de huit mois après, ce dernier n’a toujours pas répondu à la justice.

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Note aux rédacteurs

Le 12 mai 2020, ClientEarth, BLOOM et Défense des Milieux Aquatiques déposaient une requête auprès du Tribunal Administratif de Paris demandant l’annulation de l’arrêté ministériel du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2020.

Chaque année, les ministres de la pêche des États membres de l’Union européenne se réunissent afin de fixer des Totaux Admissibles de Capture (TACs) pour un grand nombre de stocks de poissons – ces chiffres correspondent aux quantités maximales pouvant être capturées au cours de l’année par l’industrie de la pêche. Ces TACs européens sont ensuite divisés en quotas nationaux, répartis par les États membres eux-mêmes entre les différentes organisations de producteurs présentes sur leur territoire.

Pendant des décennies, ces TACs étaient fixés à des niveaux trop élevés, ce qui occasionnait de la surpêche et mettait en péril la survie de stocks entiers de poissons dans les eaux européennes. En 2013, consciente que la situation ne pouvait plus durer, l’Union européenne a adopté un nouveau règlementvisant à mettre fin à cette surpêche : d’après ce texte, en 2020 au plus tard, les TACs devaient être fixés à des niveaux permettant aux stocks de poissons d’évoluer de manière durable.

Le nouveau décret royal encadrant la pêche maritime de loisir en Espagne est désormais codifié dans la Constitution espagnole (Mai 2021).

Indemnisation des pêcheurs maritimes de l'Adour : DMA , la SEPANSO et SALMO TIERRA exigent de passer à la vitesse supérieure.

 

Dans une lettre technique, les associations locales actives pour la protection du saumon pyrénéen demandent à l'administration que l'indemnisation souhaitée par les pêcheurs maritimes de l'Adour ne reste pas lettre morte. Les associations expliquent même la conduite à tenir. L'argent est provisionné sur le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche, les textes réglementaires sont très clairs, le conseil régional a la clé du coffre mais encore faut-il que l'administration édite la nouvelle réglementation consacrant la fin des filets dérivants dans la partie salée de l'Adour.

 

Pendant ces tergiversations, la situation évolue, les populations s'effondrent, le réchauffement climatique est là et des actions juridiques pourraient aboutir tôt ou tard, qui pourraient bien mettre un terme à cette pêcherie … sans indemnisation.

 

Ce moment venu, il ne faudra pas avoir de regrets.