Contribution de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES à la

Consultation 2021 Stratégie pour la Façade Maritime 

Vous souhaitez participez à la consultation mais vous êtes désemparé(e) par l'ampleur des documents, la complexité des questions et la limitation des réponses à 1000 caractères : inspirez vous de ce KIT de CONSULTATION que DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES vous propose.

L'ensemble des prises de position de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES est présenté ci-dessous :

I. Selon vous, les actions présentées sont-elles cohérentes avec la stratégie ?


 

1- Parmi les 14 thèmes abordés par le plan d’action, classez les trois thèmes qui vous paraissent les plus importants.

2- Parmi ces thèmes que vous avez identifiés, comment évaluez-vous le niveau d’ambition des actions proposées ? Quelle action complémentaire pourrait être mise en œuvre pour consolider l’ambition du plan ?

  1. PÊCHE PROFESSIONNELLE

  2. PÊCHE DE LOISIR 

  3. PRÉSERVATION DES MILIEUX MARINS

3- Des partenaires ont été identifiés pour mettre en œuvre les actions que vous avez identifiées. Selon vous, y aurait-il d’autres partenaires à mobiliser ?

II. Identification des zones de déploiement des actions à l'échelle de la façade


 

Les actions proposées vous paraissent-elles pertinentes au regard des enjeux en présence dans chaque zone de la façade ? Identifiez-vous des actions prioritaires ou qui manquent dans cette liste ?

  1. UNE ACTION DE CONSERVATION PRIORITAIRE POUR STOPPER LA DÉSERTIFICATION DE LA BANDE LITTORALE ET SAUVER LA PÊCHE CÔTIÈRE

  2. LA FIN DE L'EXEMPTION DE LA TICPE POUR LES TRANSPORTS MARITIMES ET LA PÊCHE

III. Précisions sur les objectifs environnementaux à atteindre

 

Ces cibles complémentaires vous paraissent-elles pertinentes au regard des objectifs particuliers et indicateurs concernés ?

UN ADDENDUM INSIPIDE

IV. Identification des pistes en matière de suivi

 

1- Quels sont, selon vous, les secteurs d’activités et politiques publiques sur lesquels les données manquent le plus ?

Données de suivi manquantes : Écosystèmes marins (état et pressions)

Données de suivi manquantes : Activités, usages et politiques publiques

2- Le programme de surveillance vous semble-t-il contribuer efficacement à l’évaluation de l’état écologique des eaux marines et de l’atteinte des objectifs environnementaux ?

3- D’autres dispositifs de surveillance vous semblent-ils nécessaires pour permettre l’évaluation permanente de l’état écologique des eaux marines et de la mise à jour périodique des objectifs environnementaux ?

AUTRES DISPOSITIFS DE SURVEILLANCE SUGGÉRÉS

I. Selon vous, les actions présentées sont-elles cohérentes avec la stratégie ?


 

1- Parmi les 14 thèmes abordés par le plan d’action, classez les trois thèmes qui vous paraissent les plus importants.

  1. pêche professionnelle.

  2. Plaisance et loisirs nautiques

  3. Préservation des milieux marins et lien terre-mer

     

Selon Philippe CURY et Yves MISEREY(1), « les facteurs qui provoquent les extinctions d'espèces sont multiples. Cependant, l'exploitation apparaît comme la principale cause des extinctions (55%), suivie par la perte ou la dégradation des habitats (37%), le reste étant attribué aux espèces invasives, au changement climatique, aux pollutions ou aux maladies. »

1 Extrait du livre Une mer sans poissons, Philippe CURY et Yves MISEREY, Éditions Calmann-Lévy, dépôt légal avril 2008, pages 79-80

2- Parmi ces thèmes que vous avez identifiés, comment évaluez-vous le niveau d’ambition des actions proposées ? Quelle action complémentaire pourrait être mise en œuvre pour consolider l’ambition du plan ?

PÊCHE PROFESSIONNELLE : BEAUCOUP D'INTENTIONS ET DE COMMUNICATION MAIS PEU DE CHANGEMENTS À ESPÉRER

En matière de pêche professionnelle, les « actions » prévues formalisent encore davantage ce qui n'a pas fonctionné et continuent de donner un pouvoir démesuré au lobby de la pêche professionnelle malgré la médiocrité de son bilan.

 

L'organisation de la pêche professionnelle repose sur une ordonnance d'août 1945. Trois mois après l'armistice, nos connaissances sur les ressources marines sont balbutiantes, les océans se sont reconstruits alors que le pays meurtri a faim. Dans ces circonstances, on peut comprendre que les pouvoirs conférés par cette ordonnance de 45 à la pêche professionnelle aient pu être si importants. Cette même pêche professionnelle qui revendique plus que jamais le rôle de gestionnaire des ressources halieutique doit donc en assumer le bilan d'aujourd'hui : les océans sont surexploités, et nos connaissances ne laissent plus aucun doute sur le caractère péjoratif de notre trajectoire globale. Il nous faut donc changer cette organisation vieille de 3/4 de siècle qui n'est plus du tout adaptée à la situation depuis fort longtemps.

 

Pourtant, la stratégie qui a été décidée reconduit exactement la même organisation qu'elle "conforte" même davantage (Action 01-PCH-A02 sous action 1) en rappelant que "les comités régionaux des pêches sont des acteurs centraux de la gestion des pêches, définis par le code rural". Pour les stocks "gérés localement", il est affirmé que "la gestion de ces stocks par les comités régionaux des pêches et des élevages marins est rendue possible par le code rural et de la pêche maritime ." Or, les comités de pêche n'ont strictement aucune compétence scientifique pour gérer un stock de poissons. À ce propos, l'exemple de la pêcherie du maigre en Gironde qui est gérée "à l'aveugle" d'après le conseil d'État lui-même est très clair. À la lecture de l'action D01-HB-OE10-AN2 , ce sont les pêcheurs qui choisissent les zones à protéger parmi les propositions scientifiques. Les seuls scientifiques cités sont l'institut d'État IFREMER – sous tutelle de la DPMA -- dont la liberté de parole est statutairement très limitée et l'OFB dont on peut dire à peu près la même chose. Le rôle d'IFREMER est limité à un simple conseil que les préfets se contentent de citer dans leur arrêtés. Où sont les autres halieutes français, universitaires ou autres, comme ceux d'AGRO CAMPUS OUEST ou de l'IRD de Sète ? Pourquoi ne sont-ils jamais cités ? Où sont les ONG ? La seule association citée est CAPENA, association de pêcheurs au service des pêcheurs. On ne confie pas la comptabilité du trésor public aux contribuables. C'est pourtant ce que l'on continue à faire dans le secteur de la pêche.

 

L'action 01-PCH-A01 sous action 1 permet d'espérer que l'on va enfin pouvoir connaître le nombre et les dimensions réelles des filets utilisés : ce devrait être le cas depuis longtemps, puisque c'est un aspect majeur de l'effort de pêche dont l'estimation ne peut pas se mesurer aux kilowatts heures et aux jauges.

 

La sous action 2 de l'action Action 01-PCH-A02 n'est autre qu'une gigantesque campagne de publicité au profit de la pêche professionnelle dont l'image qui ne cesse de se dégrader continuera de le faire, faute de changement de stratégie.

 

L'action D01-HB-OE06-AN2 est une promesse à laquelle on voudrait croire : il y a déjà ce qu'il faut dans l'article D922-17 du code rural et de la pêche maritime pour que les autorisations de pêche dérogatoire au chalut et des autorisations de pêche à la drague dans la bande des 3 milles cessent définitivement. Aujourd'hui, dans l'état actuel de nos connaissances, les conditions dérogatoires énoncées par cet article ne peuvent plus être réunies nulle part : le chalutage « remet toujours en cause les exigences de la protection des ressources". Mais il existe des dérogations le long de notre littoral océanique par dizaines. Et des pratiques nocturnes encore plus nombreuses. Alors qu'elles devraient être un préalable à toute autorisation, les fameuses "analyses de risque" concernant ces activités en plein site NATURA 2000 ne sont toujours pas publiées. Elles sont annoncées pour 2026, les années passent alors que les sites marins NATURA 2000 auront été désignés depuis plus de 10 ou 20 ans.

 

L'action D01-HB-OE10-AN2 est louable mais faut-il vraiment deux ans pour transmettre une poignée de cartes d'IFREMER à l'UE ? On comprend aussi qu'un accord avec les pêcheurs a permis de choisir les zones récifs en site Natura 2000 lors de la désignation des sites du talus du golfe de Gascogne : on s'inquiète que des sites aient été éliminés, ce sont les scientifiques et eux seuls qui devraient faire cette identification et il ne devrait pas y avoir de compromis là-dessus.

 

L'action D01-OM-OE01-AN1 ne concerne bizarrement que les oiseaux. L'absence organisée de méthode nationale d’analyse des risques sur les espèces d’intérêt communautaire et l'éternel prétexte d'améliorer les connaissances renvoie les prises de décision aux calendes grecques. Et pendant ce temps là, oiseaux, tortues et dauphins continuent à être détruits en silence.

 

L'action D03-OE02-AN1 confirme deux choses : dans la plupart des cas de stocks locaux, il n'existe pas de gestion, et quand elle existera, celle-ci sera confiée uniquement aux pêcheurs.

 

L'action D04-AN1 qui se soucie des besoins alimentaires des grands prédateurs est excellente et s'attaque enfin à l'une des facettes du concept d'approche écosystémique des pêches intégré dans le code rural et de la pêche maritime. Cette question précise est traitée par l'administration australienne depuis longtemps.

Depuis 2014, l'article L945-4-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu'une infraction est commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées. Par conséquent, seules les infractions commises dans la mer territoriale française pourraient donner lieu à des peines de prison. Cette disposition est synonyme de quasi impunité au delà des 12 milles nautiques, notamment dans les eaux des autres pays et les eaux internationales. Cette disposition n'est pas favorable à la santé des Océans et elle est contraire à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et à l'avis du Tribunal International du Droit de la Mer en matière de pêche illégale.

 

Nous estimons qu'il est plus que temps de ramener le pouvoir des pêcheurs à l'aune de ce qu'ils représentent, c'est-à-dire à une activité d'extraction d'une richesse naturelle qui appartient à tous : il faut augmenter considérablement le pouvoir des scientifiques et de la société civile. Rien n'est encore prévu pour émanciper les contrôles et leur donner la priorité et l'efficacité qu'ils devraient avoir.

PÊCHE DE LOISIR : UN SECTEUR VOLONTAIREMENT MIS SOUS CLOCHE

 

Le thème de la plaisance et des loisirs nautiques est fondamental. Renforcer la sensibilisation du public est une action de plus en plus incontournable au fur et à mesure que les fréquentations augmentent, quelque soit le thème (oiseaux, mammifères, réglementation ou bonnes pratiques). Mais cette sensibilisation reste très faible, physiquement inexistante bien souvent dans les ports ou à l'entrée des plages, et trop peu visible sur les écrans.

 

L'implication des acteurs et des usagers dans les programmes de suivi et d'observation de l'état du milieu marin (action 07-PLA-A03) devrait être étendue à l'observation des pratiques. Nous en débattrons plus loin à propos du thème environnement.

 

Le renforcement de la réglementation relative à la pêche de loisir et la sensibilisation des pêcheurs (action D03-OE03-AN1) est une urgence qui impose la création d'une unique fédération nationale obligatoire qui regroupe toutes les pratiques. Il est urgent de compter, connaître, éduquer et représenter cette fraction très importante des usagers de la mer qui en France échappe à tout contrôle. Le permis de pêche en mer n'est combattu becs et ongles que par une minorité qui profite de son absence. L'Espagne l'a fait depuis des décennies. Aux USA, le système dégage d'énormes moyens gérés non pas par des structures associatives de bénévoles plus ou moins compétents mais par le US Fish and Wildlife Service, une agence fédérale qui redistribue les moyens sur chaque État où des actions très fortes sont ainsi menées avec des résultats étonnants. Une autre mesure très efficace est l'Excise tax de 10 % mise en place dès 1950 prélevée sur tous les produits et carburants en lien avec la pêche amateur. L'ensemble de ces moyens (permis de pêche et excise tax) permettent la mise en œuvre d'une politique pérenne et efficace. Ce système correspond à une vraie vision de la pêche maritime récréative qui reste totalement absente en France, alors qu'on ne cesse d'insister sur l'importance de l'impact socio-économique et environnemental de cette activité soit disant en pleine croissance.

 

Un an après l'interdiction de la pêche au filet fixe amateur pour le bar par le règlement européen 2020/123 , interdiction confirmée par le règlement 2021/92, la mise en œuvre de ce règlement est toujours absente. Outre le respect de ces règlements, l'interdiction d'utilisation des filets fixes par les amateurs s'inscrirait très logiquement dans les intentions de soulager les nourriceries côtières et de libérer les corridors migratoires des amphihalins que l'on peut lire dans les actions D01-PC-OE05-AN1 et D01-PC-OE03-AN2. Elle clarifierait aussi la distinction entre pêche amateur et pêche professionnelle et serait une réponse efficace aux ventes illégales le plus souvent dues à de "faux" plaisanciers.

PRÉSERVATION DES MILIEUX MARINS : TOUT RESTE À FAIRE

 

Développer le réseau des zones de protection forte (ZPF) et en renforcer le contrôle (action AT-01) est probablement la mesure la plus urgente que nous réclamons. Actuellement, il n'existe en France aucune protection des nourriceries côtières et des corridors migratoires des amphihalins. Ces lacunes sont immenses. Ces deux thèmes sont à la portée des actions D01-PC-OE05-AN1, D01-PC-OE03-AN1 et D01-PC-OE03-AN2. Nous proposons la création d'une bande marine littorale sans filets sur les trois premiers milles qui soulagerait notamment les nourriceries et libérerait les corridors migratoires, pour le plus grand bénéfice de la production du milieu marin et de la libre circulation des espèces amphihalines.

 

L'action AT-04 "Améliorer le dispositif de contrôle de l’environnement marin" est le genre de mesure redondante puisque ce devrait être acquis de facto dans tout dispositif. De la même façon que dans le domaine scientifique avec la participation citoyenne, il faut faire participer le public et les ONG comme de grands pays anglo-saxons l'ont fait avec succès. Les administrations sont débordées par le nombre des intervenants à surveiller et à contrôler, alors que les yeux du public qui sont partout voient tout. L'action 07-PLA-A03 ne devrait pas être limitée à l'état du milieu marin mais devrait aussi concerner toutes les déviances des pressions exercées (pollution, respect des règlements, pêche, navigation, etc). L'administration se prive là d'un très gros levier pour améliorer significativement les comportements.

 

L'action D01-MT-OE02-AN1 apparaît dérisoire : rien ne changera sous l'eau pour les tortues. Une vraie mesure efficace serait d'éloigner les filets de la côte puisque ce sont dans les eaux peu profondes que les interactions entre tortues marines et engins de pêche sont les plus fréquentes.

 

L'action D01-OM-OE03-AN1 concernant les oiseaux marins reconnaît implicitement que les zones de protection spéciales sont pour l'instant de simples cartes sur le papier, en dépit des directives Habitats Faune Flore et Oiseaux.

 

L'action D01-OM-OE06-AN1 concernant la sensibilité aux dérangements des espèces marines (oiseaux, mammifères et tortues) est bien louable. Il faut effectivement se soucier des autorisations non soumises à étude d’impact ou d’incidence et prévoir une cartographie au profit du service instructeur. Mais nous estimons qu'il faudrait aussi se soucier des autorisations soumises à évaluation des incidences sur des zones parfaitement cartographiées comme la chasse sur le bassin d'Arcachon, zone spéciale de protection, paraît-il, pour 21 espèces à la fois chassées et "protégées" sur ce site.

 

L'action D01-PC-OE01-AN1 concernant les requins devrait interdire la vente des espèces interdites comme le requin renard à gros yeux. Que ce ne soit pas déjà le cas est symptomatique des lacunes immenses de nos sociétés, encore capables de tout et de son contraire.

 

Les actions D01-PC-OE03-AN1 et D01-PC-OE03-AN2 devaient aboutir (enfin) à la reconnaissance que la bande marine littorale est le corridor migratoire des saumons et la zone de plus forte présence des saumons, aloses et esturgeons. Cette fonction majeure devrait participer à désigner cette bande zone fonctionnelle halieutique et être débarrassée des filets maillants. Pour établir le bilan des données de capture (légales et illégales) d’amphihalins, l'analyse de risque doit prendre en compte les deux rapports d'observation embarquées de PROUZET en 20011 et de POPOVSKY en 20022 soigneusement dissimulés au public mais qui établissent que 80% des marées au filet maillant droit côtiers capturent des salmonidés le long de la côte landaise et qu'en moyenne, ces navires ultra côtiers capturent 3 salmonidés par marée pendant la saison. Ce sont ainsi des milliers de saumons qui disparaissent « en mer » chaque année, en réalité au ras de nos côtes.

 

L'action D11-OE01-AN1 consiste à diffuser les données relatives au bruit impulsif émis dans le cadre d'opérations industrielles . On devrait de la même façon diffuser bien d'autres données à propos des captures accidentelles d'oiseaux, de mammifères marines, de tortues et d'espèces de poissons interdites. Les données concernant les captures en mer d'oiseaux et de poissons comme les amphihalins ne sont pas publiées et c'est anormal.

1PROUZET P., 2001 - Rapport sur les prises de salmonidés en zone côtière du Pays Basque et du Sud des Landes en 2000. Rapport IFREMER/DRV/RH. Contrat DIREN-CG 64, 46 pages. ==> CAMPAGNE JUIN-JUILLET 2000

2 Popovsky J., 2002. Prises des salmonidés migrateurs en zone côtière du Pays Basque et du sud des Landes 2001, Rapport de campagne IMA, 36 p.

3- Des partenaires ont été identifiés pour mettre en œuvre les actions que vous avez identifiées. Selon vous, y aurait-il d’autres partenaires à mobiliser ?

Thème Pêche professionnelle : il faut mobiliser les halieutes qui ne sont pas sous tutelle directe de l'État, c'est-à-dire les universitaires et d'autres organismes, comme ceux d'AGRO CAMPUS OUEST ou de l'IRD de Sète.

Il faut solliciter les ONG. Le comité maritime de façade est composé de 80 membres mais rien n'est dit sur le choix de ces membres. L'arrêté du 27-9-2011 se borne à prévoir que « le conseil maritime de façade comprend quatre-vingts membres au plus, nommés par arrêté conjoint des préfets ».

Contrairement à ce qui a été répondu lors du webinaire sur la stratégie de la façade Sud Atlantique du 29 juin, le CMF SA ne comprend que 77 membres et il existerait donc trois places disponibles. Quant au choix des membres, il n'est pas « codifié » mais parfaitement discrétionnaire.

 

Thème Plaisance et Loisirs Nautiques : absence remarquée des diverses association représentant la pêche amateur, notamment à propos de la sensibilisation et de la réglementation.

 

Thème Préservation des milieux marins et lien terre-mer

Les scientifiques ne sont pas prévus pour une action aussi majeure que le réseau des zones de protection forte. Aucune association prévue pour les captures accidentelles, par exemple pas même la LPO pour les oiseaux. L'IFREMER n'est pas cité pour le décompte des captures accidentelles de saumon à la côte (action D01-PC-OE03-AN2).

 

De manière générale, comment les associations seront-elles sollicitées : directement et nominativement ou bien par un appel à projet ? Le partenaire le plus important qu'il faudrait mobiliser est le pragmatisme qui manque cruellement à ces projets.

II. Identification des zones de déploiement des actions à l'échelle de la façade


 

Les actions proposées vous paraissent-elles pertinentes au regard des enjeux en présence dans chaque zone de la façade ? Identifiez-vous des actions prioritaires ou qui manquent dans cette liste ?

UNE ACTION DE CONSERVATION PRIORITAIRE POUR STOPPER LA DÉSERTIFICATION DE LA BANDE LITTORALE ET SAUVER LA PÊCHE CÔTIÈRE

 

« Faciliter et promouvoir une gestion stratégique, locale et durable des activités et ressources halieutiques" peut séduire mais prétendre le faire en confortant encore davantage le rôle décisionnaire déjà exorbitant de la pêche professionnelle est une erreur.

 

Que la structuration de la filière soit importante tout comme l'implication et la contribution des organisations professionnelles, nous en sommes tous convaincus. Mais que cela débouche sur un monopole de la gestion "porté" par les pêcheurs n'est pas admissible : le conflit d'intérêt est partout. Où sont les scientifiques (indépendants) ? Où sont les ONG ? Où sont les contre pouvoirs ?

 

Dans le même temps, on se garde bien d'organiser la pêche amateur, ce qui la maintient définitivement, elle et son poids économique soit disant si important, dans une situation très marginale.

 

C'est une vision archaïque, discriminatoire, déséquilibrée et indigne d'une "vision stratégique". L'histoire a prouvé que la gestion par les seuls pêcheurs professionnels est un mythe qui ne fonctionne pas : le bilan actuel en fait la démonstration.

 

La logorrhée "d'actions" proposées est un catalogue que peu de personnes prendront le temps de parcourir. Ces "actions" n’en sont pas et sont seulement des intentions auxquelles il n'est pas question que nous accordions notre confiance. Nous jugerons sur les actions réellement mises en œuvre.

 

Ceci dit, pour nous, une action prioritaire concerne la bande littorale des trois milles. Cette zone est une zone fonctionnelle doublement importante. Elle accueille les nourriceries de 30% des espèces commerciales ce qui correspond à 66% des débarquements, que ce soit du côté américain ou du côté européen (SEITZ et al. 2016). Elle est aussi le corridor migratoire des saumons de retour dans leurs estuaires et la zone de fréquentation maximale des aloses et des esturgeons. Or, du fait des maillages autorisés, les filets capturent les juvéniles de toutes les espèces qui sont justement majoritaires dans ces zones de nourriceries. Et les filets droits maillants qui affleurent en surface dits "filets pêchent-tout" capturent régulièrement les saumons. Il faut éloigner les filets de cette zone fondamentale, dans l'intérêt princeps de la pêche côtière qui se meurt lentement mais sûrement. On peut en effet espérer que la production du milieu marin soit significativement augmentée dans un délai très rapide.

 

Cette mesure diminuera significativement les captures accidentelles d'animaux marins à ventilation aérienne (dauphins, oiseaux de mer et tortues marines) puisque c'est là, dans ces petits fonds, que les interactions entre les engins de pêche et ces animaux sont les plus probables. Elle apportera ainsi une réponse efficace à ces problèmes qui écœurent l'opinion publique alors que les actions D01-MT-OE02-AN1 (tortue), D01-OM-OE01-AN1 (captures accidentelles) nous paraissent d'ambition très faible. L'action D01-OM-OE03-AN1 (oiseaux) n'empêchera pas que des milliers de guillemots meurent chaque année dans les filets droits maillants, qui réalisent autant de dégâts qu'une marée noire invisible.


Cette mesure soulagera enfin les petits fonds marins des dégâts des chaluts de fond mais aussi de ceux des ralingues et des ancres des filets fixes.

 

Elle réduira aussi le risque d'accidents liée à la houle, qui est à l'origine de 7 vies perdues en 20 ans le long de la côte aquitaine.

 

Cette mesure déjà appliquée dans plusieurs pays dont les USA est compatible avec les actions D01-PC-OE03-AN2, D01-PC-OE03-AN1 et AT-01. Elle réaliserait l'action D01-HB-OE06-AN2 et la fin des filets fixes des amateurs (D03-OE03-AN).

 

Accessoirement, une telle initiative sous forme d'un projet pilote à l'échelle de l'Aquitaine préparerait l'espace nécessaire pour le développement des projets houlomoteurs et hydroliens (action 05-EMR-A02).

 

Cette initiative de bande marine littorale sans filet est un vrai projet d'ambition nationale qui devrait même servir d'exemple à l'Europe entière qui ne s'est jamais soucié à tort des nourriceries et d'une protection efficace des juvéniles.

LA FIN DE L'EXEMPTION DE LA TICPE POUR LES TRANSPORTS MARITIMES ET LA PÊCHE

 

 

Selon l'article 265 bis du code des douanes, les livraisons de produits pétroliers pour la navigation maritime et fluviale et la pêche professionnelle sont exonérées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

 

Il est anormal que la stratégie proposée se soucie de l'émission des gaz à effet de serre du transport maritime mais pas de celle de la pêche alors que l'on sait mesurer sa consommation.

 

La menace majeure du réchauffement climatique nous oblige clairement à abandonner les énergies fossiles. L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est devenue anachronique et apparaît comme une fiscalité noire qui subventionne encore l'énergie fossile. Elle persiste pour tous les transports et notamment marins. Chaque année et encore en 2021, un amendement visant à sa disparition est présenté mais rejeté.

 

Au nom du climat, cette situation devrait cesser le plus vite possible, notamment pour les gros paquebots de croisière qui brûlent chaque jour des centaines de mètres cubes d'un diesel très toxique et qui empoisonnent littéralement l'atmosphère des villes et des ports où ils accostent. Même diagnostic pour le transport maritime qui prend en charge la quasi totalité des flux mondiaux de marchandises.

 

Quant à la pêche, le décalage entre les petits navires et les chalutiers mérite que l'on fasse une distinction utile, justement pour inciter les deux types de navires à aller dans la même direction.

Il existe un chemin étroit capable à la fois de tirer partie de la compétition entre petits et gros navires et de répondre au double enjeu climatique et environnemental des uns et des autres.

 

Au nom du même objectif environnemental, il faut vite abroger l'exemption de la taxe pour les navires très énergivores mais encore la maintenir pour les petits, le temps de réussir la double transition énergétique et environnementale. Cette différence de traitement restera globalement efficace pour lutter contre les gaz à effets de serre et serait la contre partie pour que les petits navires respectent la bande marine sans filets et opèrent ainsi un vrai virage environnemental. Ce serait une politique donnant-donnant qui signerait la fin des aides publiques sans engagement comme cela a été fait pendant 30 à 40 ans.

 

Les chalutiers, quelque soit leur taille doivent être considérés comme des navires très énergivores et ne plus bénéficier de l'exemption de la taxe. Elle est d'autant plus inadmissible que non seulement la pêche au chalut de fond émet beaucoup de gaz à effet de serre, mais en plus il perturbe le cycle du carbone au niveau des fonds marins. Les fonds marins seraient capables de stocker deux fois plus de carbone que le sol terrestre. La minéralisation du carbone au fond de la mer est tellement perturbée par le chalutage de fond dans le monde entier que l'équipe de Enric SALA estime qu'au bout du compte la production nette de dioxyde de carbone équivaudrait à celle liée à l'aviation mondiale.

III. Précisions sur les objectifs environnementaux à atteindre

 

Ces cibles complémentaires vous paraissent-elles pertinentes au regard des objectifs particuliers et indicateurs concernés ?

UN ADDENDUM INSIPIDE

 

Ces cibles complémentaires paraissent globalement non contraignantes, redondante et inutiles.

 

Se contenter d'augmenter, sans autre critère quantitatif, les Zones de Protection Forte pour huit sujets est dérisoire et symptomatique d'une vision sans ambition totalement jugulée par les lobbies qui exploitent les océans.

 

Même commentaire pour les herbiers de zostères et les habitats sédimentaires. Les engagements "partiellement quantitatif" concernant les oiseaux ne sont pas précisés : donc impossible de conclure qu'ils seraient "plutôt ambitieux", même si le GISOM s'engage à les suivre.

 

La caractérisation d’un rythme d’artificialisation de référence établie par le CEREMA et l'utilisation qui en sera faite ne nous convainquent pas du tout sur la réalité de l'engagement "zéro artificialisation nette en 2030" puisqu'il n'existe aucune contrainte sur l'ampleur de la baisse à réaliser.

 

On se contentera des 100% des rivières côtières qui devraient être compatibles avec le BEE et 100% des masses d'eau côtières en bon état chimique comme seules cibles contraignantes dans le cadre du SDAGE.

IV. Identification des pistes en matière de suivi

 

1- Quels sont, selon vous, les secteurs d’activités et politiques publiques sur lesquels les données manquent le plus ?

Données de suivi manquantes : Écosystèmes marins (état et pressions)

 

L'accroissement des usages n'est pas bien connu que ce soit numériquement, dans l'espace ou dans l'année. Combien de surfeurs, de pêcheurs amateurs ou de plaisanciers de plus chaque année ? Combien de personnes dans la bande marine littorale en train de naviguer sur un kayak, un kyte, un paddle ou un autre engin ? Émergence des nouveaux usages ?

Aucune donnée ne circule sur les "conflits d'usage" pourtant si nombreux que c'est devenu une expression banale et très à la mode pour l'administration et très pratique aussi pour réduire l’importance qu'ils prennent. Combien d'interactions avec les filets de pêche ultra côtiers ? Combien d'accidents ou d'incidents ?

Aucune donnée n'existe concernant les problèmes sanitaires très fréquents dus à la baignade : quel est le nombre des conjonctivites, otites, sinusites, dermatites ou furoncles après un contact avec l'eau de mer ?

 

La pollution chimique est très mal connue et n'est mesurée qu'indirectement sur des espèces indicatrices (mollusques, poissons) ou des sédiments en postulant que la contamination mesurée dans les organismes refléterait celle de l’environnement aquatique ambiant. À juste titre, le public n'est pas du tout rassuré de n'entendre parler que de bactériologie à propos des eaux de baignades.

 

La pollution sonore sous l'eau est très mal connue et se concentre sur certaines sources de bruit et certaines cibles seulement. Depuis 2011, des travaux scientifiques signalent que c'est tout l'écosystème sous-marin qui est sensible au émissions anthropiques et que de nombreux organismes autres que les cétacés peuvent en mourir facilement. En gros, la bande marine littorale de l'ex-région aquitaine ne serait concernée que par le trafic des petits navires côtiers, et par les émissions SONARs des sondeurs de tous ces navires. La détection halieutique correspond à des signaux de fréquence supérieure à 10 Khz et de directivité forte, mais dont la quantité sonore est forte. La perturbation sonore qu'elle introduit est d'autant plus importante que la fréquence utilisée est faible (pour augmenter la portée de la détection). Or un simple écho-sondeur classique de détection de poisson ou de cartographie de fond sous-marin émet à une fréquence variable (comprise entre 12 et 400 kHz selon la profondeur ciblée) et délivre des impulsions typiques de 230 dB re 1 μPa @ 1m : un tel appareil peut provoquer des lésions physiologiques mortelles1 dans un rayon de 30 à 40 mètres du navire sur des cétacés qui se trouveraient dans le faisceau ultrasonore, et peut les perturber2 jusqu'à une distance de 700 mètres (cas d'une fréquence d'émission de 200 kHz adaptée aux faible profondeurs). Les navires, y compris ceux des plaisanciers devraient éteindre leurs sonars quand des cétacés sont repérés aux alentours.Si de simples écho-sondeurs sont potentiellement capables de tels effets sur des cétacés marins, on peut émettre de prudentes réserves quant aux effets possibles de ces mêmes appareils d'apparence anodine3 sur les autres organismes marins bien plus petits dotés de moyens d'audition et/ou d'équilibre pour le moins aussi fragiles (ligne latérale et vessie natatoire des poissons par exemple).

 

Depuis le début des années 2010, le bruit est de plus en plus reconnu et documenté comme une pollution sonore qui affecte l'équilibre naturel de l'ensemble des écosystèmes marins et pas seulement des cétacés. Les publications scientifiques s'accumulent:

 

Les captures accidentelles de la pêche professionnelle ne seront jamais connues précisément tant que l'on ne contournera pas le refus obstiné de toute la profession de dire la vérité. Le système déclaratif est un échec complet et le restera. Le système d'observateurs embarqués est trop lacunaire, biaisé par les pressions des pêcheurs et trop cher. La mise en place d'un contrôle électronique à distance est réclamé depuis longtemps par les scientifiques et semble bien moins complexe à mettre en place qu'un atterrissage sur Mars. Ce problème ne concerne pas que les oiseaux, tortues et dauphins, mais bien d'autres espèces, comme les raies et requins ou les migrateurs amphihalins (saumons, aloses et esturgeons).

 

Les captures des pêcheurs amateurs sont totalement méconnues alors que la pression exercée sur certaines espèces peut être très forte (bar, lieu, maigre, maquereau, céphalopodes,etc). Pour connaître ces captures, il faudrait commencer par le début et connaître qui sont ces pêcheurs amateurs. La mise en place d'une fédération nationale obligatoire de pêche, qui regrouperait eau douce et eau de mer, paraît une évidence pour compter, connaître, éduquer et représenter cette activité très importante mais toujours volontairement méconnue. Le recueil des informations par application fonctionne aux USA et d'autres pays depuis des dizaines d'années.

 

L'impact anthropique sur les fonds marins se focalise sur les habitats particuliers et oublie les fonds marins les plus communs qui font pourtant l'essentiel des surfaces.

 

Le document reconnaît qu'il n'existe aucune système de suivi pour les espèces invasives.

 

1 Hémorragies micro vasculaires, notamment dans l'oreille interne, embolie gazeuse et graisseuse

2La perturbation du comportement s'entend au sens large : interruption de la communication, du nourrissage, évitement de la zone, etc.

3D'apparence anodine parce que nos oreilles sont incapables de les détecter puisqu'ils fonctionnent dans les plages de fréquences ultrasoniques (c'est-à-dire au dessus du seuil maximal audible pour l'humain de l'ordre de 20 kHz)

Données de suivi manquantes : Activités, usages et politiques publiques

 

Le contrôle de l'effort de pêche professionnelle se réduit à peu près à encadrer la puissance motrice cumulée des navires. Il n'est pas tenu compte des surfaces de filets déployés c'est-à-dire pas plus du nombre que des longueurs et des hauteurs de ces filets. On a aucune idée en Europe et en France de l'évolution précise de cette donnée pourtant fondamentale de l'effort de pêche que l'action 01-PCH-A01 prétend acquérir à juste titre.

Le contrôle des captures d'amphihalins en mer n'existe pas : un grand nombre de captures interviennent dans les eaux littorales où rien n'est fait pour qu'elles cessent.

 

À propos de la commercialisation et transformation des produits de la mer, prétendre que les labels et la communication puisse être des indicateurs de la durabilité est choquant. Labels et communication peuvent n'être et ne sont le plus souvent que de la publicité.

 

Même commentaire pour « le pavillon bleu » dans le domaine du Tourisme littoral et loisirs. Ce label convainc de moins en moins le public qui a bien compris qu'il ne garantit certainement pas une eau saine.

 

Les indicateurs de la pêche amateur sont réduits à des cases vides. La Fédération Nationale de la Plaisance et des Pêches en mer (FNPP) est une association loi 1901 qui en vérité ne rassemble que quelques associations de plaisanciers, et totalise quelques 22 000 membres soit moins de 1¨% des 2,5 millions de personnes qui pêchent en mer en France. L'obtention d'une bague pour la pêche au thon motive beaucoup de ces adhésions qui sont donc intéressées. Cette association qui n'a certainement pas un fonctionnement démocratique ne peut prétendre jouer un rôle dans la connaissance de toutes les facettes de la pêche récréative en mer et la communication avec les multiples catégories de pêcheurs amateurs.

2- Le programme de surveillance vous semble-t-il contribuer efficacement à l’évaluation de l’état écologique des eaux marines et de l’atteinte des objectifs environnementaux ?

LIMITES DES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE

 

Les programmes énumérés participent au suivi mais certains sont trop limités, dans leur sujet, leur importance, le temps ou l'espace pour pouvoir contribuer efficacement.

 

Pour les captures accidentelles d'oiseaux, il n'est cité que ce comptage d'échouages sur les littoraux normands et Hauts de France qui ne font même pas partie de la région Sud Atlantique. Il est clair que les échouages dépendent de trop de paramètres (pêche, biologie, météo, réseau) pour prétendre que les échouages en Normandie et Hauts de France sont représentatifs de ceux de l'Aquitaine.

Les observations OBSMER sont limités aux navires de plus de 15 mètres qui par essence ne fréquentent pas le domaine côtier ou en tous les cas, la bande marine littorale des premiers milles. Ils ne donnent donc aucune indication sur ce qui s'y passe. Or selon nos observations,une grande proportion d'oiseaux marins meurent dans les filets droits côtiers qui flirtent avec la surface (guillemots par exemple).

 

On doit faire exactement la même remarque pour les captures accidentelles de dauphins et de tortues. Le pic estival des échouages en Bretagne que PELAGIS constate avec les dauphins est lié à l'explosion des filets "pêchent-tout" que la pêche côtière multiplie pour faire face à la raréfaction des poissons : on y a aucune observation appropriée.

 

Même chose pour les poissons migrateurs, et notamment pour les saumons qui en longeant la côte juste sous la surface à la recherche de leurs estuaires, sont directement exposés à ces filets droit maillants qui affleurent en surface : il n'existe AUCUN dispositif de suivi spécifique dans cette zone fondamentale alors que "le dispositif de suivi doit porter une attention plus particulière à trois groupes d’espèces : les élasmobranches, les amphihalins et le micronecton, particulièrement menacés par la surpêche." Les pêcheurs professionnels ne déclarent plus aucune capture accidentelle de saumon en Nouvelle-Aquitaine depuis 2012 en réaction à l'interdiction qui leur a été faite de les vendre. Mais on continue à les laisser pêcher exactement comme il le faut et où il le faut pour que l’hécatombe continue.

 

Le programme de surveillance «Poissons et céphalopodes" ne s'intéresse pas aux captures des pêcheurs amateurs.

 

Le programme de surveillance «Habitats benthiques (biodiversité)» ne s'intéresse qu'à quelques habitats très spécifiques.

 

Le programme de surveillance «Espèces commerciales» prétend connaître les captures des amateurs par des enquêtes téléphoniques. Les enquêtes téléphoniques sont rarissimes, très chères et soumises à des biais énormes qui les rendent aussi incertaines que les sondages.

 

Le programme de surveillance «Contaminants» ne s'intéresse pas à aux pollutions physico-chimiques de l'eau elle-même et ne s'intéresse qu'à des indicateurs indirects, vivants ou inertes.

 

Le programme de surveillance «Déchets marins» parle d'un réseau national de surveillance des macro déchets dont j'entends parler pour la première fois. Je n'ai jamais vu mesure ni la nature ni le volume des déchets sur les plages landaises : je les vois simplement partir dans des bennes mélangés avec des tas d'autres déchets probablement pour être incinérés.

 

Le programme de surveillance « Bruit sous-marins » ne s'intéresse qu'aux basses fréquences et aux cétacés.

3- D’autres dispositifs de surveillance vous semblent-ils nécessaires pour permettre l’évaluation permanente de l’état écologique des eaux marines et de la mise à jour périodique des objectifs environnementaux ?

AUTRES DISPOSITIFS DE SURVEILLANCE SUGGÉRÉS

 

Concernant la qualité sanitaire de l'eau de baignade, une plate-forme participative devrait inciter les usagers de la mer à signaler les pathologies dont ils ont été victimes. Les pêcheurs, les baigneurs ou les surfeurs devraient pouvoir y déposer leurs observations. Les médecins devraient pouvoir communiquer aussi sur les patients qu'ils ont traités à ce sujet. Un observatoire public devrait être dédié à ce problème alors qu'on assiste à une désinformation croissante avec la multiplication des « pavillons bleus ». La pollution chimique des eaux littorales devrait être mieux connue.

 

Pour la pollution sonore, des systèmes d'enregistrement des ondes sonores devraient être déployés dans les zones à forte fréquentation par les navires de pêche, professionnels ou amateurs.

 

Il faut estimer les oiseaux échoués partout, ou au moins sur une portion significative du littoral de la région marine concernée. Pour le golfe Sud Atlantique, il faut compter les échouages sur les côtes girondine et landaise, où ils sont parfois spectaculaires et illustrent des phénomènes de mortalité méconnus.

 

La surveillance de la pêche est très insuffisante. Les caméras embarquées doivent devenir la règle. Les observations qu'elles fournissent sont infiniment plus fiables que les déclarations des pêcheurs et même que les observations embarquées soumises à des pressions pour dissuader les observateurs de rapporter ce qui s'est passé. Les scientifiques expliquent qu'avec les caméras, on peut espérer 100% de couverture des activités de pêche, Les mammifères marins sont facilement identifiables et les vidéos peuvent être lues en accéléré jusqu'à des vitesses multipliées par 12. C'est nettement moins cher qu'un programme d'observateurs embarqués et insensible aux pressions des pêcheurs. Le système est compatible avec les petits navires où les observateurs n'ont pas de place. Les données sont vérifiables. La qualité technique des systèmes s'améliore sans cesse (localisation, image, logiciel). Les problèmes de stockage des données sont techniquement à notre portée. Il y a toujours moyen de placer ces caméras utilement sans perturber l'intimité des personnes à bord. Les caméras immergées peuvent être nécessaire dans certains cas. Les drones sous marins pourraient être utiliser pour longer les filets et rechercher des captures accidentelles. Les navires de pêche des plaisanciers pourraient être équipés de la même façon que les professionnels, ce qui augmenterait notablement l'acceptabilité par ces derniers.

 

La taille des rectangles statistiques  des zones CIEM (0.5° de latitude et 1° de longitude) est beaucoup trop grande et inadaptée à nos besoins de connaissance beaucoup plus fins pour savoir ce qui se passe dans la zone côtière des trois premiers milles. Cette bande devrait être spécifiquement individualisée dans le recueil des positionnements des navires de pêche.

 

Les sémaphores sont des ouvrages qui devraient être mis contribution. En théorie, ils le sont.En pratique, ils ne coopèrent pas assez aux missions de surveillance de la réglementation de la pêche.

 

Les drones aériens devraient être mis à contribution pour surveiller des activités de pêche en zone interdite (chalutage dans les trois milles), des transbordements en mer ou d'autres infractions.

 

 

L'encadrement de la pêche amateur reste à mettre en place. Il n'est plus possible de laisser des millions de personnes prélever en mer sans en connaître l'effort de pêche, les prélèvements ou le degré de connaissances des règlements ou des données environnementales. La chasse est encadrée par un permis lui-même assujetti à un niveau minimal de connaissances sanctionné par un examen. La pêche récréative doit être traitée avec la même importance. Il faut imposer une structure nationale qui permettra de comptabiliser les pratiquants, des les informer et les éduquer (la tâche est immense) et de connaître en retour leurs captures. La déclaration des captures devrait être obligatoire et n'a aucune raison de se limiter à quelques espèces.

 

Les contrôles, et notamment les inspections en mer, sont dramatiquement insuffisants et il n'existe aucune volonté politique pour que cela change. Ceci permet la poursuite de circuits illégaux qui profitent à ceux aussi qui les protègent. Pour les amateurs, il serait très efficace d'attendre les navires au retour dans leur port d'attache pour les contrôler. Des thons rouges et des quantités importantes de bars sous tailles sont ainsi débarqués régulièrement en toute impunité sur les pontons.

 

Il n'existe en France aucune évaluation publique expliquant comment la France se conforme aux obligations du règlement européen organisant le contrôle des pêches. Il n'existe pas de données globales et publiques sur le nombre exact d'infractions commises chaque année en France, et de sanctions administratives imposées par les autorités compétentes. Les données concernant les sanctions pénales restent floues.

 

Pour les espèces invasives, une plate-forme participative pourrait être proposée pour centraliser toutes les observations ou découvertes des citoyens dans les secteurs les plus variés.

 

De manière générale, une plate-forme de signalement des incidents devrait être mis en place, pas seulement pour les incidents sanitaires ou les espèces invasives.

 

En Grande-Bretagne, les autorités appellent tous les intervenants à les aider pour lutter contre la vente illégale de poissons à travers la campagne "Looks fishy ? Don't risk it!" d'avril 2016.

 

Dans les Cornouailles, l'administration anglo-saxonne met régulièrement à jour la liste des affaires de pêche illégale et des sanctions prononcées depuis 2015.

 

L'ONG indépendante CRIME STOPPERS traite de tous les actes délictuels, notamment mais pas seulement ceux en relation avec l'environnement, comme des faits de pollution, de braconnage en tous genres ou de destruction d'habitats naturels.

 

Aux USA, l'administration américaine NOAA propose le numéro (800) 853-1964 qui fonctionne sans arrêt. L'administration a bien compris l'efficacité des récompenses sur des cas ciblés, comme par exemple ces 54 000 $ pour des destructions de dauphins par arme à feu.

 

En Australie, existe le même système gouvernemental avec CRIMFISH, et le numéro 1800 274 634 qui devient la bête noire de tous ceux, de moins en moins nombreux, qui outrepassent les règles.

 

En France, la coopération entre la société civile et l'administration est largement inutilisée, alors qu'il existe là un gisement de progrès sensibles et qu'au cas par cas, cette coopération a déjà pu démontrer son efficacité.