Chronologie des actions juridiques initiées en 2022
par DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES
23 janvier 2021 : Demande d'exécution des jugements 2100681 et 2100705 (TA de Pau)
Acte attaqué : Non exécution des jugements 2100681 et 2100705 (pêche aux engins et filets des aloses et lamproies de l'Adour autorisée à nouveau par le nouveau PLAGEPOMI 2022-2027)
Conclusion demandée : exécution des deux jugements 2100681 et 2100705
L'instruction est en cours.
25 janvier 2022 : Recours en annulation n° 2200417 (TA de Bordeaux)
Acte attaqué : Arrêté n° R75-2021-12-28-00004 du 28 décembre 2021 de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l’Adour prévu pour la période 2022-2027
Conclusion demandée : Annulation de la pêche aux engins des poissons migrateurs anadromes dans l'Adour
L'instruction est en cours alors que le jugement 2200418 du 18 avril 2022 suspend le PLAGEPOMI Adour en ce qu'il concerne l'alose et la lamproie.
25 janvier 2022 : Recours en référé n° 2200418 (TA de Bordeaux)
Acte attaqué : Arrêté n° R75-2021-12-28-00004 du 28 décembre 2021 de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l’Adour prévu pour la période 2022-2027
Conclusion demandée : Suspension de la pêche aux engins des poissons migrateurs anadromes dans l'Adour
Jugement : Le 18 mars 2022, le jugement 2200418 suspend le PLAGEPOMI Adour en ce qu'il concerne l'alose et la lamproie. Il retient le défaut d'évaluation des incidences NATURA 2000 du PLAGEPOMI à titre de doute sérieux quant à la légalité de l'acte. Lire le jugement 2200418.
1er février 2022 : Recours en référé n° 2200403 (TA de Bordeaux)
Acte attaqué : Arrêté pris par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2021-12-28-00003 du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Garonne-Dordogne pour la période 2022-2027
Conclusion demandée : Annulation de la pêche aux engins des poissons migrateurs anadromes dans les bassins Garonne-Dordogne
L'instruction est en cours alors que le jugement 2200574 du 30 mars 2022 suspend le PLAGEPOMI Garonne-Dordogne en ce qu'il concerne la lamproie.
1er février 2022 : Recours en référé n° 2200574 (TA de Bordeaux)
Acte attaqué : Arrêté pris par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2021-12-28-00003 du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne pour la période 2022-2027
Conclusion demandée : Suspension de la pêche aux engins des poissons migrateurs anadromes dans les bassins Garonne-Dordogne
Jugement : Le 30 mars 2022, le jugement 2200574 suspend le PLAGEPOMI Garonne-Dordogne en ce qu'il concerne la lamproie. Il retient le défaut d'évaluation des incidences NATURA 2000 du PLAGEPOMI à titre de doute sérieux quant à la légalité de l'acte. Lire le jugement 2200574.
17 février 2022 : Recours en annulation n° 2200342 (TA de Pau)
Acte attaqué : Décision du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) de ne pas communiquer à l'association les captures de poissons migrateurs (saumons, aloses et lamproies) déclarées par les pêcheurs maritimes de l'estuaire de l'Adour pendant les deux saisons 2020 et 2021.
Conclusion demandée : Transmission des captures de saumons, aloses et lamproies dans l'Adour maritime en 2020 et 2021
L'instruction est en cours.
18 février 2022 : Recours en appel n° 2200556 (TA de Bordeaux)
Acte attaqué : Jugement 1902754 du 16 décembre 2021 rejetant la demande de l'association d'annuler l'arrêté DDTM/SPEMA/2019/n°1556 du 27 novembre 2019 fixant les conditions d’exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département des Landes
Conclusion demandée : Annulation de la pêche aux engins des poissons migrateurs anadromes dans l'Adour.
L'instruction est en cours.
18 février 2022 : Recours en appel n° 2200557 (TA de Bordeaux)
Acte attaqué : Jugement 1902804 du 16 décembre 2021 rejetant la demande de l'association d'annuler l’article 5.4 de l’arrêté DDTM/SPEMA/2019/n°1557 du 27 novembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes
Conclusion demandée : Annulation de la pêche aux engins des poissons migrateurs anadromes dans l'Adour.
L'instruction est en cours.
xx février 2022 : Recours en annulation n° XXXXX (TA de Paris)
Acte attaqué : Décisions de la DREAL NA et de la DPMA de ne pas communiquer à l'association les captures de migrateurs anadromes de l'estuaire de l'Adour en 2020 et en 2021.
Conclusion demandée : Annulation de la décision de refus et transmission des données de captures.
L'instruction est en cours.
1er mars 2022 : Recours en annulation n° 2201220 (TA de Bordeaux)
Acte attaqué : Décision implicite de la mairie de Larzac de rejet de la demande de l'association Défense des Milieux Aquatiques de communiquer la procédure de déclaration ou d'autorisation de deux activités de déchetterie et de stockage en zone humide le long de la rivière La NAUZE
Conclusion demandée : Annulation de la décision implicite de rejet de la demande de l'association et injonction à communiquer le dossier de déclaration ou d'autorisation
Jugement : Le jugement 2201220 statue au non lieu au motif que « le maire de Larzac a communiqué les éléments sollicités à la commission d’accès aux documents administratifs, produits à nouveau dans le mémoire en défense.» Lire le jugement 2201220.
Appel : l'association fait appel du jugement.
XX mars 2022 : Recours en annulation n° 22XXXXX (TA de Nantes)
Acte attaqué : Décision implicite de la DIRM NAMO de rejet de la demande de l'association Défense des Milieux Aquatiques de communiquer les travaux des deux comités relatifs à la gestion de la flotte et au fond européen pour les affaires maritimes (CORESEL et CRGF)
Conclusion demandée : Annulation de la décision implicite de rejet et communication des travaux des deux comités CORESEL et CRGF
L'instruction est en cours.
8 mars 2022 : Recours en annulation n° 2200495 (TA de Pau)
Acte attaqué : Arrêté de la préfecture des LANDES du 24 novembre 2020 n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes
Conclusion demandée : Annulation de l'arrêté en ce qu'il concerne la pêche aux engins et aux filets des poissons migrateurs de l'Adour
L'instruction est en cours, tandis que le référé-suspension associé n°2200485 a suspendu l'arrêté en tant qu’il autorise la pêche professionnelle et amateur aux filets de la lamproie marine et de rivière, de la grande alose, de l’alose feinte ainsi que du saumon atlantique jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité ou que l’arrêté soit repris après une procédure régulière en tant qu’il porte sur la pêche du saumon atlantique, de la lamproie de rivière et de l’alose feinte.
8 mars 2022 : Recours en référé n° 2200485 (TA de Pau)
Acte attaqué : Arrêté de la préfecture des LANDES du 24 novembre 2020 n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes
Conclusion demandée : Suspension de l'arrêté en ce qu'il concerne la pêche aux engins et aux filets des poissons migrateurs de l'Adour
Jugement : Le jugement n°2200485 du 22 avril 2022 suspend l'arrêté en tant qu’il autorise la pêche professionnelle et amateur aux filets de la lamproie marine et de rivière, de la grande alose, de l’alose feinte ainsi que du saumon atlantique jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité ou que l’arrêté soit repris après une procédure régulière en tant qu’il porte sur la pêche du saumon atlantique, de la lamproie de rivière et de l’alose feinte. Lire le jugement n°2200485.
18 mars 2022 : Recours en annulation n° 2200614 (TA de Pau)
Acte attaqué : Arrêté préfectoral n°64-2021-03-11-00006 du 11 mars 2022 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022 dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Conclusion demandée : Annulation de la pêche aux engins et aux filets des poissons migrateurs anadromes dans l'Adour.
L'instruction est en cours, tandis que le référé-suspension associé n°2200597 a suspendu l'arrêté en tant qu’il autorise la pêche professionnelle et amateur aux filets de la lamproie marine et de la grande alose.
18 mars 2022 : Recours en référé n° 2200597 (TA de Pau)
Acte attaqué : Arrêté préfectoral n°64-2021-03-11-00006 du 11 mars 2022 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022 dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Conclusion demandée : Suspension de la pêche aux engins et aux filets des poissons migrateurs anadromes dans l'Adour.
Jugement : Le jugement n°2200597 du 22 avril 2022 suspend l'arrêté en tant qu’il autorise la pêche professionnelle et amateur aux filets de la lamproie marine et de la grande alose. Lire le jugement 2200597.
23 mars 2022 : Recours en appel n° 2200927 (TA de Bordeaux)
Acte attaqué : Jugement 1900159 du tribunal administratif de BORDEAUX du 17 mars 2022 rejetant la requête de l'association d'annuler l'arrêté du 31 août 2015 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour pour la période 2015-2019.
Conclusion demandée : Annulation du jugement 1900159 et abrogation du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour pour la période 2015-2019.
L'instruction est en cours.
28 mars 2022 : Pourvoi en cassation n° 462882 (Conseil d'État)
Acte attaqué : Jugement 2200418 en tant qu’il rejette la demande de l'association concernant le saumon atlantique.
Conclusion demandée : Annulation du jugement 2200418 en tant qu’il rejette la demande de l'association concernant le saumon atlantique.
L'analyse de la recevabilité du pourvoi en cassation est en cours. L'État s'est lui aussi pourvu en cassation contre ce même jugement (dossier 462943).
5 mai 2022 : Recours en annulation n° 2200927 (TA de Bordeaux)
Acte attaqué : Décision implicite de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine de rejet de la demande de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES de mettre en œuvre des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages au titre de la protection des espèces de poissons migrateurs de l'annexe II présents dans les Zones Spéciales de Conservation de la Nouvelle-Aquitaine..
Conclusion demandée : Annulation de la décision de rejet et injonction à l'autorité administrative de mettre en œuvre précisément les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 6 de ladite directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dans toutes les Zones Spéciales de Conservation de la Nouvelle-Aquitaine et détaillées dans nos conclusions.
L'instruction est en cours.
9 mai 2022 : Recours en annulation n° 22XXXXX (TA de Lyon)
Acte attaqué : Arrêté préfectoral de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2022-43 du 1er mars 2022 relatif à l'approbation du plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée.
Conclusion demandée : Annulation de la pêche aux engins et filets de la lamproie marine et de l'alose feinte dans le bassin Rhône-Méditerranée.
L'instruction est en cours.
18 mai 2022 : Recours en annulation n° 2202119 (TA de Rouen)
Acte attaqué : Arrêté n°055 / 2022 de la Direction Interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord en date du 21 mars 2022 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs sur le littoral du bassin Artois-Picardie.
Conclusion demandée : Annulation de la pêche des saumons, des aloses et des lamproies le long du littoral du bassin Artois-Picardie.
L'instruction est en cours.