De 1969 à 1995, l'administration a « toléré » que les pêcheurs professionnels d'Arcachon chalutent dans la bande marine littorale des 3 milles au large d'Arcachon. Depuis un 1er arrêté de 1995, cette tolérance s'est transformée en une dérogation officielle que l'administration renouvelle sans interruption au bénéfice des chaluts d'Arcachon en les autorisant à pratiquer à 1/2 mille nautique, voire 1/3 mille des côtes girondines, et même au nord des Landes, au dessus de la latitude du phare de CONTIS.

 

La pêche au chalut de fond est terriblement impactante, que ce soit envers les fonds marins, tous les organismes marins sans exception y compris les oiseaux, les hommes embarqués et même le climat à cause d'un très mauvais bilan carbone.

 

8 arrêtés se sont ainsi succédé.

 

Pour faire croire que l'impact de ces pêches serait surveillé et/ou se donner bonne conscience, ces arrêtés prévoient des « bilans » annuels et même des « synthèses » régulières.

 

Mais l'administration ne les a jamais transmis à DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES qui a donc saisi la Commission d'Accès aux Documents Administratifs puis le tribunal administratif.

 

Le jugement 1805381 établit que ces bilans et synthèses n'ont jamais été établis.

 

DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES a donc démontré que l'administration a multiplié des dérogations de chalutage côtier sans jamais faire la preuve que ces dérogations « ne remettent pas en cause les exigences de la protection des ressources » en dépit de l'article D922-17 du code de l'environnement.

 

Il faut aussi noter que ces promesses non tenues de bilans et de synthèses n'ont donné lieu à aucune sanction particulière de la part de la Justice.

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