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  • maigre40

Les bilans des chalutages dérogatoires au ras des côtes girondines n'ont jamais été produits

Mis à jour : 29 sept. 2020


En 2018, l'ADRM demande à l'administration communication de tous les bilans annuels et autres synthèses prévus par chacun des six ou sept arrêtés qui se succèdent depuis les années 95 pour autoriser systématiquement et de façon désormais per-annuelle le chalutage de fond au ras des côtes girondines jusqu'à pratiquement Vendays-Montalivet au Nord.

Après un refus implicite, l'administration, sous la pression de la CADA, nous transmet en juillet 2018 "le dernier bilan disponible" sans avouer que cette simple correspondance qui n'est certainement pas un bilan entre les Affaires Maritimes d'ARCACHON et la DIRM-SA est le seul document en rapport avec le sujet. L'ADRM a alors de très bonnes raisons de penser que les fameux bilans et synthèses n'existent même pas et sont juste de la poudre aux yeux pour calmer ceux qui se soucient de l'impact de ces pratiques inadmissibles.

En maintenant sa requête, l'ADRM force l'administration à s'expliquer et obtient exactement ce qu'elle cherchait : la confirmation officielle, par jugement du tribunal administratif de BORDEAUX, que l'administration n'a établi aucun des bilans et synthèses auxquels elle s'était engagée dans cette affaire.

Ce jugement écrit ainsi :

"Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine fait valoir que la demande de communication de l’Association de défense des ressources marines porte sur des documents inexistants et qu’il lui a transmis le 18 juillet 2018 le seul bilan dont il disposait."

Le fait que le tribunal ne statue que sur la demande de transmission de documents qui se révèlent inexistants, et qu'il rejette donc logiquement la requête de l'ADRM pour ce dernier motif, ne doit pas masquer l'essentiel : entre l'opposition de l'IFREMER au chalutage dérogatoire et cette absence des bilans prévus, l'ADRM a prouvé que ces autorisations ne reposent sur aucune justification quant à "la non remise en cause des exigences de la protection des ressources" ... comme le commande pourtant l'article D922-17 du Code rural et de la pêche maritime.

Le recours principal de l'ADRM contre le chalutage dérogatoire dans les 3 milles de la Gironde s'en trouve ainsi conforté.





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