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Le généreux Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) prévoit d'attribuer une s

L'article 22 « Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers » prévoit que « le FEAMP peut soutenir des actions de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers, y compris dans les eaux intérieures » et que « ce soutien peut couvrir: (…) la protection des espèces en vertu de la directive Habitats et de la directive Oiseaux conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de l’article 8 de la directive Habitats. »

Depuis 2016, Saumons, aloses et lamproies sont justement les espèces protégées dans l'aire NATURA 2000 L'Adour en vertu de la directive Habitats, mais les marins pêcheurs estuariens et les fluviaux en amont les pêchent toujours, comme si rien n'avait changé...

L'État autorise encore leur exploitation commerciale au sein même d'un sanctuaire soit disant dédié à leur protection : une vraie farce.

De plus, en juillet 2019, lamproie marine et grande alose ont été respectivement déclarées en danger d'extinction et en danger critique d'extinction en France où le principe de précaution est constitutionnel.

Début 2020, les 17 marins pêcheurs de l'Adour maritime, sentant sans doute le vent tourner, ont manifesté leur accord pour renoncer définitivement à la pêche au filet dérivant moyennant une indemnisation globale de 4 millions d'euros.

La voie juridique pour résoudre la situation existe très clairement :

L'article 8 de la directive Habitats prévoit que « les États membres communiquent à la Commission, selon les besoins, les montants qu'ils estiment nécessaires dans le cadre du cofinancement communautaire pour leur permettre de remplir les obligations leur incombant au titre de l'article 6 paragraphe 1. »

L'obligation de l'État est de protéger les migrateurs de l'Adour : il doit fermer la pêcherie professionnelle et donc l'indemniser.

Le coût d'indemnisation est très exactement prévu par l'article 22 du FEAMP.

La fermeture de la pêcherie de l'Adour est une mesure régionale instruite par le conseil régional, service pêche et aquaculture du 14, rue François de SOURDIS à BORDEAUX.

Pour la période 2014-2020 où la France était dotée de 588 millions d'euros, au 30 septembre 2020, il restait encore plus de 217 millions d'euros à consommer avant le 31 décembre1 l'argent pour réaliser l'indemnisation existe donc bel et bien.

Alors, que manque-t-il donc pour que le conseil régional ouvre le coffre fort et que la situation soit enfin réglée à 2 mois d'une nouvelle ouverture du saumon ?

Les pêcheurs sont d'accord, l'argent est là, la justification juridique existe sous forme d'une obligation européenne, mais l'administration y serait opposée.

Serait-ce le seul et dernier obstacle : le refus de la DREAL d'appliquer les textes européens ?

https://www.europarl.europa.eu/.../COM_COM(2018)0390_FR.pdf





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