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Stop au chalutage dérogatoire dans les 3 milles

Mis à jour : 11 sept. 2020


De 1969 à 1995, l'administration a toléré que les pêcheurs professionnels d'Arcachon chalutent dans la bande marine littorale des 3 milles au large d'Arcachon alors que la loi l'interdit depuis 1862. Depuis un 1er arrêté d’août 1995, cette tolérance s'est transformée en une dérogation officielle que l'administration renouvelle systématiquement au bénéfice des chaluts d'Arcachon en les autorisant désormais à pratiquer à 1/2 mille nautique, voire 1/3 mille des côtes girondines, entre le sud de la pointe d'Arcachon au sud, et largement au nord d'Hourtin, jusqu'à 2 milles environ des plages de Vendays-Montalivet. Un autre arrêté de 1995 autorise encore trois chalutiers d'Arcachon à venir pêcher au ras de la côte jusqu'au phare de Contis dans les Landes.

8 arrêtés se sont ainsi succédés en 23 ans.

Depuis 20 ans, la zone autorisée se situe entre les parallèles 44°30' nord et 45°20' nord et concerne pas une mais quatre zones Natura 2000 :

  • les deux Zones Spéciales de Conservation FR7200679 « bassin d'Arcachon et Cap Ferret » et FR7200812 « portion du littoral sableux de la côte aquitaine » dédiées à la protection du grand dauphin, du marsouin commun, de la tortue Luth, de l'esturgeon d'Europe et d'habitats marins d'intérêt.

  • les deux Zones de Protection Spéciale FR7212018 « bassin d'Arcachon et Cap Ferret » et FR7212017 « au droit de l'étang d'Hourtin-Carcans » dédiées notamment à la protection de nombreuses espèces d'oiseaux marins.

En mai 2018, l'ADRM -- qui deviendra DMA en juillet 2020 -- a introduit deux recours contentieux contre le dernier arrêté qui prolonge cette dérogation. Le référé suspension a été rejeté par la juge des référés Me Évelyne BALZAMO au motif que notre dossier pourtant si consistent n'établirait pas de caractère d'urgence.

Au delà de l'urgence environnementale dont l'administration et la Justice n'ont toujours pas pris la mesure, au delà de l'urgence économique que les gestionnaires locaux de la pêche sont incapables de discerner, nous avions aussi rappelé l'accident mortel du 15 décembre 2006 devant la plage d'HOURTIN qui a emporté la vie de deux marins de 20 et 23 ans.

Le contentieux sur le fond a été également rejeté par le tribunal administratif de BORDEAUX en juin 2020, ce qui a déclenché de notre part une procédure en appel qui ne fait que commencer. Les poissons de la bande marine des 3 premiers milles girondins ne sont donc toujours pas épargnés grâce à notre action. Mais l'administration a pleinement pris la mesure de la contestation que nous avons fait valoir. Notre dossier en appel s'est considérablement épaissi en même temps que notre expérience et nos connaissances concernant la directive Habitats, terriblement mal menée dans notre pays. Nous nourrissons aussi l'espoir d'un bénéfice national puisque nous avons invoqué l'incompatibilité de l'article D.922-17 avec les dispositions légales nationales, constitutionnelles, communautaires et internationales.

Il faut en effet savoir que malgré l'interdiction de chaluter dans les 3 milles français, il existent au moins 23 dérogations dans 14 départements sur 16 : l'exception a donc toujours été la règle, comme l'a dénoncé la cour des comptes elle-même en 2012.

DMA espère mettre un terme à ces pratiques suicidaires, d'autant que la Justice a réglé les mêmes problèmes en Grande-Bretagne au nom des mêmes motifs.

En Gironde, le seul vrai motif pour continuer à chaluter au ras du bord est purement économique et reste sur une perspective à très court terme alors même que la criée d'Arcachon ne cesse de péricliter: les "gestionnaires" font exactement l'inverse de ce qu'il faut désormais faire en urgence dans le double intérêt de la ressources et de la pêche côtière.

La bande côtière est particulièrement fragile et sensible. Ses fonds ont été trop longtemps dégradés par les arts traînants. La faible hauteur d'eau laisse peu de chance aux bancs de poissons, piégés entre la surface et le fond. C'est un corridor de migration pour de nombreux poissons, comme le saumon en voie d'extinction. C'est une zone de vie privilégiée pour d'autres, comme le bar, espèce côtière de plus en plus demandée et désormais en situation périlleuse. C'est surtout une zone de nourricerie pour de nombreux juvéniles, scientifiquement prouvée pour les poissons plats, les petits maigres, les bars, l'ombrine, les aloses, les grisets, etc.  Ce seul critère devrait suffire à annuler la dérogation, comme cela a été fait dans d'autres trop rares départements de la Manche.

Interrogé sur ces pratiques de chalutage dans les 3 milles, l'IFREMER précise:

 « Pour les avis concernant les demandes de dérogation pour autoriser le chalutage dans la bande des trois milles, notre réponse est toujours la même quelle que soit la région concernée :

"Une des missions de l’Ifremer est d’œuvrer pour une exploitation durable des ressources marines. A ce titre, l’Ifremer a déjà formulé à plusieurs reprises des avis défavorables sur la pêche dérogatoire au chalut dans les 3 milles. En effet, les études scientifiques montrent que les eaux côtières constituent des zones où se concentrent les stades juvéniles de nombreuses espèces, et que ces zones sont des écosystèmes fragiles et indispensables au renouvellement des ressources halieutiques. Nous considérons que cet enjeu justifie une approche de précaution, que la réglementation en vigueur doit être respectée et qu'une dérogation ne se justifie pas".

En favorisant indéfiniment un segment de flotte en perdition que l'Union Européenne a décidé de ne pas soutenir, l'administration pousse ces activités de pêche vers une faillite programmée avec pour corollaire de favoriser l'épuisement total des stocks concernés et de mettre en danger les autres métiers, alors que son rôle est justement d'inciter ces professionnels à se réorienter vers des techniques beaucoup plus durables, ce qui permettrait de surcroît la réhabilitation des habitats et la reconstruction des stocks, autant d'objectifs majeurs de la politique européenne.

Écoutez la radiodiffusion de FRANCE BLEU GASCOGNE à ce sujet (juillet 2018).

Écoutez l'interpellation de l'Agence Française de la Biodiversité par l'ADRM lors de la conférence "Des raisons d'espérer, la nature plus forte que tout " du CLIMAX 2018 à BORDEAUX à propos de son implication présumée par le préfet de région, dans l'avis favorable unanime du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du bassin d'Arcachon:

Vous pouvez voir l'extrait de la vidéo et écouter la question posée ci dessous:




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